J.O. 287 du 10 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 9 décembre 2005 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire

NOR : JUSA0500378D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la lettre du 15 septembre 2005 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Alain Méar, directeur de service au Sénat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément